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Injonction : Définition simple et facile du dictionnaire - Linternaute

WebbEnglish Translation of “injonction” The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Webb6 apr. 2024 · Par ordonnance portant injonction de payer du 7 juin 2024, le juge du tribunal de proximité de Saint-Maur des Fossés a enjoint à Mme [R] [Y] de payer à la Sa Bnp Paribas Personal Finance la somme de 2819,38 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ladite ordonnance. leatherleaf mahonia berries edible

Récapitulatif des frais d’injonction de payer - Se faire payer

Webbinjonction nf. (ordre) order, injunction n. En 14-18, certains poilus refusèrent d'obéir aux injonctions de leur officier. In WWI, some soldiers refused to obey their officers' orders. … WebbAu sens large, le mot injonction désigne un ordre donné par le juge à une partie au procès. Il peut s’agir d’un ordre de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Ainsi, … WebbPour chaque image, précisez de quel mode de socialisation il s'agit. leatherleaf arrowwood